« La requête préventive probatoire de l’article 145 CPC : Essor, dangers et difficultés »

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Un colloque organisé parle centre de droit privé fondamental.

Direction scientifique : Sylvie Pierre-Maurice

30 septembre 2022
Amphithéâtre Alain Beretz Nouveau patio - Présidence

A quelles conditions un plaideur peut-il obtenir, avant tout procès et sans prévenir l'adversaire, une mesure d'instruction civile, pour préparer un procès futur ? En France, l’article 145 CPC pose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cet article a été reproduit à l’identique à l’article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. En Suisse, l’article 158 CPC permet au juge d’accorder des mesures avant tout procès à des conditions différentes. En Belgique, de telles dispositions se situent à l’article 584 du code judiciaire.

La thématique de la requête probatoire avant tout procès est une thématique montante, aux confins du droit de la preuve, des procédures provisoires, du droit des affaires et de la concurrence déloyale. Elle intéresse le monde socio-économique et judiciaire au sens large : les entreprises, qui souhaitent se prémunir contre les concurrence déloyale et étayer leurs soupçons en demandant au juge une telle mesure ; les entreprises adverses, contre lesquelles cette mesure est demandée, qui souhaitent, elles, limiter la divulgation de leurs secrets d'affaire, les avocats qui rédigent la requête probatoire in futurum, les magistrats, qui l'ordonnent et enfin les commissaires de justice (anciens huissiers), qui l'exécutent.  

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